Conditions générales de vente

DOMAINE D' APPLICATION

 

 

Elexion.fr est un service de vente en ligne proposé par APME, Sarl au capital de 12 500 € - immatriculée au RCS de Blois sous le n° 491 327 094 - siège social 5 rue du Bourgneuf - 72120 SAINT-CALAIS, et dénommée ci-après le vendeur.

 

 

Ce site s'adresse exclusivement aux entreprises et collectivités, dénommées ci-après le client, pour la commande en ligne ou par courriel d'enveloppes de vote, avec ou sans impression, et de papier assorti. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande. Toute commande validée sur le site elexion.fr ou adressée par courriel entraîne de la part du client l'acceptation, entière et sans réserve, des présentes conditions générales de vente.

 

 

Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit et notre responsabilité dégagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, imputable au client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

 

 

 

PRODUITS EN VENTE

 

 

Le client a possibilité d’obtenir gratuitement des échantillons pour apprécier la qualité des produits, et notamment les couleurs de papier pour lesquelles des nuances minimes peuvent être observées d’une fabrication à une autre. Pour cette raison, une différence de nuance de teinte ne peut constituer un motif de refus, ni un rabais sur les prix fixés.

 

 

Tous les prix sont indiqués en hors taxes et hors participation aux frais d’emballage et d’expédition. Ces derniers sont calculés en fonction du poids total des marchandises et de l'emballage. La participation aux frais d'emballage et d'expédition ainsi que la TVA au taux de 19,6% sont affichées sur le bon de commande, avant la phase de validation, ou indiquées sur les devis adressés par courriel. APME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation du bon de commande ou du devis par le client.

 

 

 

PRISE DE COMMANDE

 

 

Toute commande peut être notifiée au vendeur directement sur le site elexion-fr ou par courriel. A défaut d'acceptation expresse, écrite et préalable à l'exécution du marché, toute condition particulière posée par le client sera inopposable au vendeur, notamment les conditions d'achat du client.

 

 

La validation de la commande par le client, en ligne ou par courriel, vaut confirmation écrite. Après acceptation de la commande par le vendeur, elle doit être obligatoirement suivie du règlement intégral de la commande, TVA et frais de transport compris dans les conditions prévues au chapitre Règlement. Aucune commande ne sera traitée tant que le vendeur n'aura pas reçu le règlement correspondant.

 

 

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour laquelle les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour un traitement de qualité. Il est seul habilité pour juger de la recevabilité d'une commande. Une commande refusée par le vendeur n'ouvre droit à aucune indemnité et les documents fournis par le client (fichiers, supports numériques ou autres...) ne sont pas retournés, quelle que soit l'issue de la commande.

 

 

 

ANNULATION OU MODIFICATION DE LA COMMANDE

 

 

Toute annulation ou modification de commande doit être signifiée par courriel et sera traitée en fonction de l'avancement de la commande. Si le client demande la destruction des travaux réalisés, les frais d'emballage et d'expédition afférents à ces travaux seront intégralement remboursés.

 

 

Si l'annulation ou la modification de la commande intervient avant son début d’exécution, il sera facturé au client des frais administratifs et techniques (création de dossier, travaux de préparation, envoi des BAT...). Le montant de ces frais varie en fonction du travail préparatoire lié à l’exécution de la commande et ne sera en aucun cas inférieur à 15 € HT.

 

 

Si les travaux sont partiellement exécutés, le vendeur interrompt les travaux dès réception de la notification d'annulation ou de modification. Il réalise alors un état détaillé et quantifié des impressions déjà effectuées. Le coût de cet état adressé par courriel au client est fixé forfaitairement à 30 € HT.

 

 

- en cas d'annulation de commande, le client devra choisir dans les 48 heures entre la livraison des documents ou leur destruction. Passé ce délai, les travaux réalisés et la facture correspondante seront expédiés au client.

 

 

- en cas de modification de commande, un devis prenant en considération les travaux déjà effectués et les modifications à apporter est adressé par courriel pour approbation par le client. Si ce dernier refuse le devis, il doit indiquer dans les 48 heures son intention d'annuler ou d'honorer la commande telle que prévue à l'origine. Passé ce délai, le vendeur expédiera les documents réalisés avec la facture correspondante. Une soumission de travaux restée sans réponse pendant cinq jours ouvrés s'interprète comme acceptée par le client et autorise le vendeur à terminer le travail. Le délai de livraison court à partir de la validation du devis ou de l'expiration du délai lié à la soumission.

 

 

 

Si les travaux sont totalement exécutés mais pas encore expédiés, le vendeur confirmera ces éléments par courriel et le client devra choisir dans les 48 heures entre la livraison des documents ou leur destruction. Passé ce délai, les travaux réalisés seront expédiés au client avec la facture correspondante. Si le client

 

 

Si la commande est déjà expédiée, un courriel indiquant les date et heure de remise au transporteur sera adressé au vendeur. L'annulation de la commande sera alors considérée comme nulle et non avenue.

 

 

 

EXECUTION DES TRAVAUX

 

 

Tout bon à tirer donné par le client dégage entièrement la responsabilité du vendeur en cas d'erreur ou d'omission. Le vendeur n'est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au client ou des éléments contenus dans les documents ou fichiers fournis par le client.

 

 

Les travaux sont exécutés dès l’acceptation de la commande par le vendeur. A l'exclusion de tout litige de transport, les réclamations concernant la marchandise, devront être adressées par courriel le jour de la livraison lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent et dans les deux jours suivant la livraison lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.

 

 

Le client peut suivre à tout moment l'évolution de sa commande en accédant à son compte sur le site au moyen de son Email et de son mot de passe.

 

 

Toute erreur ou malfaçon de la part du vendeur donnera lieu au remplacement du travail défectueux, sans autre responsabilité. Dans le cas où la responsabilité du vendeur serait reconnue, elle ne pourra en aucun cas excéder la valeur des marchandises et/ou prestations vendues.

 

 

 

LIVRAISON

 

 

Ces conditions ne s’appliquent qu’à la France métropolitaine. Les tarifs et conditions d’acheminement pour les départements et territoires d’Outremer feront l’objet de devis spécifiques.

 

 

Le transport s'effectue à la convenance du vendeur, par transporteurs privés ou services postaux. Les frais d’emballage et d’expédition sont à la charge du client et les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Le client est invité à vérifier l’état apparent des colis à la livraison. En cas d’avarie, il appartient au client d’émettre immédiatement toutes les réserves par écrit auprès du transporteur et d’en aviser le vendeur par courriel dans les plus brefs délais.

 

 

 

PAIEMENT

 

 

Une facture proforma est disponible après validation de la commande et trois modes de paiement sont è votre disposition : par carte bancaire (système Paypal), par virement au compte APME sur La Banque Postale ou par chèque. Dans ces deux dernier cas, nous nous remercions d'indiquer la référence de la commande à l'appui de votre règlement.

 

 

 

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE

 

 

Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d'auteur découlant de cette création, et notamment les droits de reproduction, restent la propriété du vendeur. Le fait que l'activité créatrice soit prévue dans la commande, soit l'objet d'une rémunération spéciale, ou qu'un support matériel en a été transféré au client n'attribue aucun droit de propriété ou de reproduction à ce dernier. Ces règles s'appliquent également aux travaux préparatoires.

 

 

 

 

ACCES INFORMATIQUE ET CONFIDENTIALITE

 

 

Le vendeur s'engage à protéger la confidentialité des informations transmises par le client pour assurer les traitements et ne divulguera jamais les informations à des tiers sauf s’ils participent au traitement de la commande. Ce site fait usage de cookies. Les "cookies" sont de petits fichiers stockés sur votre disque dur, et non sur le site, pour permettre de vous fournir des informations ciblées en fonction de vos intérêts. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le site. Les cookies ne sont donc utilisés que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

 

 

En application de la loi "Informatique et Liberté", le client dispose d'un droit d'accès aux données qui le concernent, ainsi que d'un droit de modification ou de suppression de celles-ci. Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser un courrier postal à Service Clients APME - 5 rue du Bourgneuf - 72120 SAINT-CALAIS

 

 

Récépissé de déclaration auprès de la CNIL : n° 1194609

 

 

 

ATTRIBUTION DES COMPETENCES

 

 

Tous les litiges nés ou relatifs au présent contrat seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort dans lequel se trouve le siège social du vendeur, la loi applicable étant la loi française.