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Le comité social et économique

Le comité social et économique

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Le CSE :

Suite à la nouvelle loi travail ou ordonnance Macron qui est parue le 22 septembre 2017, plusieurs décrets ont vu le jour, notamment le dernier en date le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. Il donne le nombre de représentants pour le CSE et permet l’entrée en vigueur de la nouvelle IRP (Instance représentative du personnel) Comité Social et Economique, dès le 1er Janvier 2018.


Le CSE remplace toutes les instances précédentes en regroupant les DP (Délégués du Personnel), CE (Comité d’Entreprise), CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

Les fonctions d’un CSE

Sa fonction diffère légèrement par rapport au nombre de salariés de l’entreprise.

11 à 50 salariés = équivalent des Délégués du Personnel


50 à 300 salariés = rôle des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise. Le délégué syndical est membre de droit du CSE.
Sauf pour les entreprises du secteur Nucléaire, SEVESO, ou sur demande de l’inspecteur du travail, la création d’une commission santé, sécurité est obligatoire.


+ de 300 salariés = rôle des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise. Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE et création d’une commission santé, sécurité et condition de travail.


Les différents cas de figure d’ici à 2020 :

  • Le protocole d’accord préélectoral a été signé avant le 23 septembre 2017

C’est l’ancien règlement qui s’applique avec des DP, CE et CHSCT. Vous avez jusqu’au 1er janvier 2020 au plus tard pour mettre en place un CSE dans l’entreprise. L’organisation de nouvelles élections devra se faire en concertation avec les CE DP ou DUP.

  • Vos élections ont eu lieu avant le 23 septembre 2017

Vous devrez revoter pour un CSE avant le 1er janvier 2020 même si les 4 ans (ou moins suivant accord) ne sont pas révolus.

  • Vos mandats se terminent entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 pour vos IRP

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour réaliser ces élections. Avec la possibilité de prolonger d’une année supplémentaire à l’aide d’un accord collectif ou par décision de l’employeur en accord avec la Délégation Unique du Personnel ou des CE et DP.

  • Vos élections arrivent à échéance en 2018

Vous pouvez prolonger ces mandats d’un an avec un accord collectif ou d’une entente commune entre les représentants en place et la direction. La mise en place du CSE se fera courant 2019 en fonction de la date de fin de vos mandats en cours.


Suppression du Comité Sociale et Economique :


Si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, vous pouvez ne pas renouveler l’instance du CSE à l’expiration du mandat (Art L.2313-10).
De la même façon, si le seuil des 50 ou des 300 électeurs n’est pas atteint durant 12 mois consécutifs, vous pouvez repasser sur des attributions correspondant à votre effectif.


La question de la parité :


Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.



Autre mandats IRP :

  • Le Conseil d’Entreprise :

Dans le cas où les Délégués Syndicaux sont intégrés au CSE, l’IRP devient un Conseil d’Entreprise et aura la compétence de négocier des plans de sauvegarde de l’emploi.

  • Les représentants de proximité :

Les représentants de proximité sont membres du Comité Social et Economique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

  • Le Comité Social et Economique d’Etablissement :

Lorsqu’une entreprise possède plusieurs établissements de plus de 11 salariés, chaque établissement doit élire un Comité Social et Economique d’Etablissement.

  • Le Comité Social et Economique Central d’Entreprise :

Il regroupe les différents Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements d’une même entreprise.

Tableau récapitulatif du nombre de représentants du personnel et heures de délégation pour le Comité Social et Economique :

Effectif (nombre de salariés)

Nombre de titulaires

Nombre mensuel d'heures de délégation

Total heures de délégation

11 à 24

1

10

10

25 à 49

2

10

20

50 à 74

4

18

72

75 à 99

5

19

95

100 à 124

6

21

126

125 à 149

7

21

147

150 à 174

8

21

168

175 à 199

9

21

189

200 à 249

10

22

220

250 à 299

11

22

242

300 à 399

11

22

242

400 à 499

12

22

264

500 à 599

13

24

312

600 à 699

14

24

336

700 à 799

14

24

336

800 à 899

15

24

360

900 à 999

16

24

384

1000 à 1249

17

24

408

1250 à 1499

18

24

432

1500 à 1749

20

26

520

1750 à 1999

21

26

546

2000 à 2249

22

26

572

2250 à 2499

23

26

598

2500 à 2749

24

26

624

2750 à 2999

24

26

624

3000 à 3249

25

26

650

3250 à 3499

25

26

650

3500 à 3749

26

27

702

3750 à 3999

26

27

702

4000 à 4249

26

28

728

4250 à 4499

27

28

756

4500 à 4749

27

28

756

4750 à 4999

28

28

784

5000 à 5249

29

29

841

5250 à 5499

29

29

841

5500 à 5749

29

29

841

5750 à 5999

30

29

870

6000 à 6249

31

29

899

6250 à 6499

31

29

899

6500 à 6749

31

29

899

6750 à 6999

31

30

930

7000 à 7249

32

30

960

7250 à 7499

32

30

960

7500 à 7749

32

31

992

7750 à 7999

32

32

1024

8000 à 8249

32

32

1024

8250 à 8499

33

32

1056

8500 à 8749

33

32

1056

8750 à 8999

33

32

1056

9000 à 9249

34

32

1088

9250 à 9499

34

32

1088

9500 à 9749

34

32

1088

9750 à 9999

34

34

1156

10000

35

34

1190