Le comité social et économique
Le repère clair du spécialiste du matériel électoral.
Le Comité social et économique (CSE) est l'instance unique de représentation du personnel dans l'entreprise. Il a remplacé les anciennes instances — délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et CHSCT — et sa mise en place est obligatoire dès que l'entreprise atteint 11 salariés. Voici ce qu'il faut savoir sur son rôle, sa composition et l'organisation de ses élections.
Chez Elexion, spécialiste des élections professionnelles, nous fournissons le matériel électoral CSE conforme et prêt à l'emploi pour organiser vos scrutins en toute autonomie.
Qu'est-ce que le CSE ?
Créé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le CSE fusionne en une seule instance les attributions des anciens délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT. Sa généralisation est effective depuis le 1er janvier 2020 : toutes les entreprises concernées disposent aujourd'hui d'un CSE, qui se renouvelle au terme de chaque mandat.
À retenir : le CSE est l'unique instance élue de représentation du personnel. Il n'existe plus de DP, de CE ni de CHSCT distincts.
Quand un CSE est-il obligatoire ?
La mise en place d'un CSE est obligatoire dans toute entreprise dont l'effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. L'employeur doit alors organiser les élections des membres de la délégation du personnel.
À l'inverse, si l'effectif reste en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, l'instance peut ne pas être renouvelée à l'échéance du mandat (article L2313-8 du Code du travail). De même, le franchissement à la baisse des seuils de 50 salariés fait évoluer les attributions du comité.
Le rôle du CSE selon l'effectif
Les missions du CSE varient selon la taille de l'entreprise, autour d'un seuil déterminant : 50 salariés.
Entreprises de 11 à 49 salariés
Le CSE exerce des attributions proches de celles des anciens délégués du personnel : présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives, veiller à l'application du droit du travail et promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Entreprises de 50 salariés et plus
Le CSE cumule les attributions élargies héritées du comité d'entreprise et du CHSCT : information-consultation sur la marche générale de l'entreprise, gestion des activités sociales et culturelles, recours à l'expertise, et prérogatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le délégué syndical est membre de droit du CSE.
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire dans les entreprises et établissements d'au moins 300 salariés, ainsi que sur les sites classés SEVESO ou comportant une installation nucléaire de base, quel que soit l'effectif. En deçà, l'inspecteur du travail peut l'imposer lorsque la nature des activités le justifie.
La durée du mandat
Les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut fixer une durée plus courte, comprise entre 2 et 4 ans. À l'approche du terme, l'employeur doit engager le processus électoral pour renouveler l'instance sans interruption de la représentation.
Bon à savoir : parce que chaque entreprise a son propre calendrier de mandat, des élections CSE se tiennent en permanence, tout au long de l'année — il n'y a pas de « date nationale » unique comme pour la fonction publique.
La composition du CSE : nombre d'élus et heures de délégation
Le nombre de membres titulaires et le crédit d'heures de délégation dont chacun dispose sont fixés par l'article R2314-1 du Code du travail, en fonction de l'effectif de l'entreprise. Ce barème est supplétif : le protocole d'accord préélectoral ou un accord d'entreprise peut prévoir un volume plus favorable, sans jamais descendre en dessous du minimum légal.
Tableau récapitulatif du nombre de représentants et des heures de délégation (article R2314-1)
| Effectif (nombre de salariés) | Titulaires | Heures de délégation / mois | Total mensuel |
|---|---|---|---|
| 11 à 24 | 1 | 10 | 10 |
| 25 à 49 | 2 | 10 | 20 |
| 50 à 74 | 4 | 18 | 72 |
| 75 à 99 | 5 | 19 | 95 |
| 100 à 124 | 6 | 21 | 126 |
| 125 à 149 | 7 | 21 | 147 |
| 150 à 174 | 8 | 21 | 168 |
| 175 à 199 | 9 | 21 | 189 |
| 200 à 249 | 10 | 22 | 220 |
| 250 à 299 | 11 | 22 | 242 |
| 300 à 399 | 11 | 22 | 242 |
| 400 à 499 | 12 | 22 | 264 |
| 500 à 599 | 13 | 24 | 312 |
| 600 à 699 | 14 | 24 | 336 |
| 700 à 799 | 14 | 24 | 336 |
| 800 à 899 | 15 | 24 | 360 |
| 900 à 999 | 16 | 24 | 384 |
| 1000 à 1249 | 17 | 24 | 408 |
| 1250 à 1499 | 18 | 24 | 432 |
| 1500 à 1749 | 20 | 26 | 520 |
| 1750 à 1999 | 21 | 26 | 546 |
| 2000 à 2249 | 22 | 26 | 572 |
| 2250 à 2499 | 23 | 26 | 598 |
| 2500 à 2749 | 24 | 26 | 624 |
| 2750 à 2999 | 24 | 26 | 624 |
| 3000 à 3249 | 25 | 26 | 650 |
| 3250 à 3499 | 25 | 26 | 650 |
| 3500 à 3749 | 26 | 27 | 702 |
| 3750 à 3999 | 26 | 27 | 702 |
| 4000 à 4249 | 26 | 28 | 728 |
| 4250 à 4499 | 27 | 28 | 756 |
| 4500 à 4749 | 27 | 28 | 756 |
| 4750 à 4999 | 28 | 28 | 784 |
| 5000 à 5249 | 29 | 29 | 841 |
| 5250 à 5499 | 29 | 29 | 841 |
| 5500 à 5749 | 29 | 29 | 841 |
| 5750 à 5999 | 30 | 29 | 870 |
| 6000 à 6249 | 31 | 29 | 899 |
| 6250 à 6499 | 31 | 29 | 899 |
| 6500 à 6749 | 31 | 29 | 899 |
| 6750 à 6999 | 31 | 30 | 930 |
| 7000 à 7249 | 32 | 30 | 960 |
| 7250 à 7499 | 32 | 30 | 960 |
| 7500 à 7749 | 32 | 31 | 992 |
| 7750 à 7999 | 32 | 32 | 1024 |
| 8000 à 8249 | 32 | 32 | 1024 |
| 8250 à 8499 | 33 | 32 | 1056 |
| 8500 à 8749 | 33 | 32 | 1056 |
| 8750 à 8999 | 33 | 32 | 1056 |
| 9000 à 9249 | 34 | 32 | 1088 |
| 9250 à 9499 | 34 | 32 | 1088 |
| 9500 à 9749 | 34 | 32 | 1088 |
| 9750 à 9999 | 34 | 34 | 1156 |
| 10 000 et plus | 35 | 34 | 1190 |
À noter : par défaut, les suppléants ne disposent pas d'heures de délégation propres et ne siègent qu'en l'absence du titulaire, sauf accord plus favorable. Les heures sont reportables sur 12 mois et mutualisables entre élus, dans la limite de 1,5 fois le crédit mensuel.
La parité femmes-hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats comportant plusieurs noms doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale du collège. Les candidats sont en outre présentés de façon alternée, un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats de l'un des sexes (article L2314-30).
Les autres instances liées au CSE
Le conseil d'entreprise : lorsqu'un accord confie au CSE la compétence de négocier les accords collectifs, l'instance devient un conseil d'entreprise, doté du pouvoir de négociation habituellement exercé par les délégués syndicaux.
Les représentants de proximité : facultatifs, ils sont membres du CSE ou désignés par lui, pour une durée qui prend fin avec le mandat des élus. Leur mise en place et leurs attributions sont définies par accord.
Le CSE d'établissement et le CSE central : dans une entreprise à établissements distincts, chaque établissement d'au moins 11 salariés élit un CSE d'établissement ; l'ensemble est coordonné par un CSE central d'entreprise.
Organiser vos élections CSE : le matériel et les repères
La mise en place et le renouvellement du CSE passent par des élections encadrées, dont chaque étape est décrite dans notre guide complet des élections CSE : négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP), choix entre vote papier et vote électronique, déroulé du scrutin, puis calcul des résultats et répartition des sièges.
Côté logistique, Elexion réunit tout le nécessaire : kit élection CSE (enveloppes et bulletins), enveloppes de vote CSE, bulletins de vote, urnes et isoloirs. Pour un scrutin à distance : le vote par correspondance (avec enveloppes de retour et d'émargement) ou le vote électronique. Besoin d'équiper ponctuellement un bureau de vote ? Pensez à la location de matériel de vote. Pour bien démarrer, consultez aussi nos 5 fournitures essentielles pour des élections CSE.
Sources
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