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Election des représentants du personnel

Election des représentants du personnel

Elections des représentants du personnel

Les élections des représentants du personnel relèvent de nombreuses dispositions législatives ou réglementaires, des décisions des inspections du travail et d'une jurisprudence conséquente. Elles ont pour but d'élire des représentants du personnel au niveau des différentes "IRP" et des représentants au Conseil d'administration pour les grosses sociétés (plus de 5000 salariés).

Instance représentative du personnel - IRP

Les instances représentatives du personnel sont constituées des organismes suivants : les "DP", le "CE", le "CHSCT" et pour certaines professions le "CD". Toutes ces institutions sont indépendantes entre elles et ont pour vocation de faciliter les relations entre l'employeur et ses employés dans différents domaines.

Effectif

L'élection des représentants du personnel est obligatoire dès lors qu’une entreprise privée occupe au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les seuils sont fixés à 11 salariés pour les DP et à 50 pour le CE. Les effectifs sont calculés selon les dispositions prévues par le code du Travail. Enfin, cette obligation est étendue aux "EPIC".

Périmètres

La plupart des entreprises sont constituées d'un seul établissement. Lorsqu'une entreprise comporte plusieurs établissements, le découpage électoral des instances représentatives (CE et DP) peut varier au niveau des établissements car leurs seuils et leurs attributions n'engendrent pas les mêmes critères.

Unité économique et sociale - UES

L'unité économique et sociale est établie lorsqu'il y a une communauté d'intérêts économiques entre plusieurs entités juridiques et que certains critères sociaux sont réunis.

Délégués du personnel - DP

Les délégués du personnel sont chargés de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés et de saisir l'inspection du travail de toute plainte d'un salarié sur l'application du droit du travail. Sur demande des salariés, ils accompagnent ces derniers devant l'employeur dans le cas de procédures en vue de sanctions disciplinaires.

Comité d'entreprise - CE

Le comité d'entreprise bénéficie d'informations concernant le fonctionnement de l'entreprise et doit être obligatoirement consulté par l'employeur pour certaines décisions. Ses domaines concernent essentiellement les conditions de travail, la formation professionnelle et l'emploi. Il a également différentes missions sociales et culturelles : prise en charge totale ou partielle des repas, garderies et crèches, colonies de vacances, activités sportives et cultuelles...

Comité d'établissement - CE

Le comité d'établissement à des fonctions similaires à celles du comité d'entreprise mais limitées à l'établissement concerné.

Comité central d'entreprise - CCE

En cas de comités d'établissement, ces derniers sont représentés au niveau du siège par un comité central d'entreprise. C'est ce dernier qui représentera l'ensemble des comités d'établissement auprès de l'employeur pour les domaines concernant l'ensemble des salariés.

Délégation unique de personnel - DUP

La délégation unique du personnel représente deux instances à la fois : les délégués du personnel et le comité d'entreprise. Elle ne peut être mise en place que sur proposition de l'employeur et dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à 49 salariés et n'excède pas 199 salariés.

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - CHSCT

Dans les établissements d'au moins 50 salariés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de veiller à la protection de la santé et de la sécurité du personnel et d'améliorer les conditions de travail des salariés. Les membres de cette structure sont élus par les délégués du personnel et les membres du CE.

Conseil de discipline - CD

Le conseil de discipline est une instance prévue dans certaines conventions collectives . Généralement, l’élection de ses membres est réalisée en même temps que celles des DP et CE ou DUP.

Titulaire

Le titulaire est l'élu en fonction. En cas d'indisponibilité, il est remplacé par son suppléant. Lorsqu'un candidat se présente simultanément aux postes de titulaire et de suppléant et qu'il obtient suffisamment de voix pour être élu sur les deux postes, il est obligatoirement élu au poste de titulaire.

Suppléant

Le poste de suppléant sert à pallier l'indisponibilité du titulaire. En cas de démission ou de décès d'un titulaire, son suppléant devient titulaire.